Conditions générales de vente et d'utilisation de Closr

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

1. Éditeur et objet

Closr est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de prospection et de suivi commercial édité par NEEDYMINDSET (Entreprise individuelle (EI), SIRET 89203284800012, siège : rue du Pont, 94410, Saint-Maurice, France, contact : agence@needymindset.com). Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service et la vente des abonnements.

2. Accès au service et compte

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Closr est conçu pour un usage professionnel (entreprise, activité indépendante, recherche de clients ou d'opportunités) ; un particulier ou un étudiant peut aussi l'utiliser. Le client garantit l'exactitude des informations fournies, garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage fait avec son compte. Un compte est rattaché à une organisation ; l'administrateur de l'organisation gère ses utilisateurs, dans la limite prévue par la formule.

3. Formules, prix et paiement

Les formules, leurs limites (utilisateurs, contacts actifs, appels IA) et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Un contact actif est un contact avec lequel une action a eu lieu au cours des 30 derniers jours (message envoyé, réponse, appel, rendez-vous) ; importer ou enregistrer un contact ne le rend pas actif. Les prix sont indiqués TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'abonnement est mensuel (ou annuel si la formule l'indique), payable à l'avance par carte via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), et se renouvelle tacitement jusqu'à résiliation. Une facture est émise pour chaque paiement, consultable dans « Mon compte » ; un remboursement donne lieu à un avoir. Des packs de contacts actifs supplémentaires peuvent être achetés séparément, au tarif affiché au moment de l'achat : ils s'ajoutent au plafond de la formule et ne sont pas remboursables une fois activés, sauf disposition légale contraire.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit, d'une durée indiquée sur la page Tarifs, est proposé sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, sans abonnement, l'accès au service est suspendu : aucun prélèvement n'a lieu sans action du client. Les jours d'essai ne se cumulent pas. L'essai gratuit n'est pas un achat : le délai de rétractation décrit à l'article 7 ne court qu'à compter de la souscription d'un abonnement payant.

5. Codes promotionnels

Un code promotionnel s'applique à l'abonnement pendant la durée indiquée par le code (premier paiement, nombre de mois défini ou tous les mois), sur la formule indiquée par le code, tant qu'il est valide et dans la limite de son nombre d'utilisations. Il n'est pas cumulable avec un autre code. Le tarif normal s'applique à l'issue de cette durée.

6. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucune somme n'est remboursée au prorata, sauf disposition légale contraire. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d'usage contraire aux présentes conditions ou à la loi.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le service est conçu pour des professionnels, qui n'ont pas de droit de rétractation lorsqu'ils achètent pour leur activité. Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation (particulier, étudiant), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement payant pour se rétracter, sans motif, en écrivant à agence@needymindset.com. Le service étant accessible dès la souscription, le client demande expressément l'exécution immédiate ; s'il se rétracte pendant ce délai, il règle le montant correspondant à la période déjà utilisée, calculée au prorata.

8. Usage acceptable

Le client utilise Closr dans le respect de la loi, des conditions des réseaux sociaux concernés et des droits des personnes. Il lui est interdit : d'envoyer des messages trompeurs ou dont le but commercial est dissimulé, de contacter une personne qui a demandé l'arrêt, de collecter des données de façon illicite, de tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ou de perturber le service. Le client est seul responsable du contenu des messages qu'il envoie, des contacts qu'il enregistre et de sa conformité au RGPD et aux règles de prospection (information des personnes, opposition, désinscription).

9. Intelligence artificielle

Closr utilise des modèles d'IA pour analyser des informations de profil fournies par le client et proposer des messages. Ces propositions sont des aides à la rédaction : le client les relit et reste responsable de l'envoi. Closr n'invente pas de faits sur une personne et n'utilise pas de données sensibles.

10. Données personnelles

Pour les données de ses propres contacts, le client est responsable de traitement et Closr agit en sous-traitant ; les conditions figurent dans la page « Sous-traitance des données ». Pour les données de compte du client, Closr est responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité).

11. Propriété intellectuelle

Closr, son code, ses textes et ses marques restent la propriété de l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de l'abonnement. Le client reste propriétaire de ses données et peut les exporter.

12. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de service ininterrompu. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Nous ne garantissons aucun résultat commercial (nombre de rendez-vous, de ventes ou de revenus).

13. Évolution des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; le client est informé avant leur entrée en vigueur et peut résilier s'il les refuse.

14. Preuve d'acceptation

À l'inscription, nous conservons la date et l'heure d'acceptation des présentes conditions et la version acceptée, afin de pouvoir établir l'accord entre les parties en cas de litige.

15. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution due à un événement indépendant de notre volonté, notamment une panne majeure d'un prestataire technique, une interruption des réseaux ou une défaillance d'un fournisseur externe.

16. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Pour un consommateur : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, cm2c.net. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sauf règle impérative contraire.